L’article L. 600-12-1 du Code de l’urbanisme : entre nécessité et reniement
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Planification
Devant la situation épineuse dans laquelle se retrouvaient certaines communes dont le document d’urbanisme annulé nécessitait l’application du document antérieur sur les autorisations d’urbanisme, le législateur a pris la décision de mieux protéger ces autorisations au travers de l’article L.…
