Décret

Le code de la commande publique est publié

- CERF
Marchés publics
Le nouveau code de la commande publique vient d’être publié. Il est constitué de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018  pour la partie législative, et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, pour la partie règlementaire, parus simultanément au Journal officiel du…

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