L’article L. 600-12-1 du Code de l’urbanisme : entre nécessité et reniement - Le Blog du Foncier

L’article L. 600-12-1 du Code de l’urbanisme : entre nécessité et reniement

Devant la situation épineuse dans laquelle se retrouvaient certaines communes dont le document d’urbanisme annulé nécessitait l’application du document antérieur sur les autorisations d’urbanisme, le législateur a pris la décision de mieux protéger ces autorisations au travers de l’article L. 600-12-1. Mais ce n’est pas sans poser quelques problèmes …

Issu de la Loi ELAN du 23 novembre 2018, le nouvel article L. 600-12-1 du Code de l’urbanisme dispose que :

« L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l’utilisation du sol ou à l’occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d’illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ».

Ce nouvel article, dont l’objectif est de restreindre les effets attachés à l’annulation des documents locaux d’urbanisme sur les autorisations d’urbanisme, est considéré par de nombreux commentateurs comme étant dangereux et « trahirait l’essence même du droit administratif » (Camille Mialot, AJDA 2019, page 1249).

En effet, l’objectif de cet article est d’accentuer la protection accordée aux autorisations d’urbanisme, qui, par nature, peuvent relever d’un intérêt purement privé. Or, le droit administratif étant le droit de l’intérêt général, il semble pour le moins tortueux d’accorder une protection accrue à des autorisations qui relèvent non pas de l’intérêt général mais d’un intérêt privé là où, dans le même temps, les procédures ou actes relevant exclusivement de l’intérêt général, comme les déclarations d’utilité publique, resteraient soumises aux foudres d’une annulation contentieuse d’un document d’urbanisme qui en a été le fondement.

Pour bien comprendre l’état d’esprit du législateur, il convient de rappeler qu’il a très tôt été consacré qu’une autorisation d’urbanisme ne constituait pas un acte d’application d’un document d’urbanisme (Conseil d’Etat, 8 juin 1990, n° 93191, Conseil d’Etat, 12 décembre 1986, « Société GEPRO », n° 54701). Par stricte application, l’annulation contentieuse d’un document d’urbanisme n’emportait pas automatiquement annulation de l’autorisation d’urbanisme prise sur son fondement.

L’application cumulée de ces arrêts avec la célèbre décision du Conseil d’Etat du 7 février 2008 « Commune de Courbevoie » est aujourd’hui traduit dans l’ancien article L. 600-12 du même code.

Aux termes de cet article :

« l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document d’urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur ».

Cet article conditionne donc l’opérance de l’exception d’illégalité d’un document d’urbanisme, opération qui consiste à exciper l’illégalité d’un tel document devenu définitif pour obtenir l’annulation d’une autre décision qui en découle, à la contestation concomitante de la régularité du document d’urbanisme directement antérieur.

Or, à lui seul, cet article était, aux yeux du législateur, source d’une véritable difficulté. En effet, l’application de cet article pouvait conduire à appliquer à des autorisations d’urbanisme des dispositions très anciennes remises au goût du jour. Ces dispositions, souvent représentées par les Plans d’occupation des sols, étaient, bien souvent, en totale décalage avec la réalité du contexte démographique, économique et juridique actuel (Pour ne citer que ces exemples, ces plans n’étaient en effet ni soumise à la Loi Grenelle II, la Loi portant Engagement nationale pour l’environnement (ENE) ou encore la Loi ALUR…).

Cet article, peu compréhensible pour les hommes de cœurs, entérine en réalité la jurisprudence « Commune de Courbevoie » et la précise, sans pour autant revenir sur la difficulté synthétisées ci-dessus. Ainsi, lorsqu’un document d’urbanisme a été annulé ou fait l’objet d’une déclaration d’illégalité, il sera fait application, lorsqu’une autorisation de construire est contestée devant le juge administratif, du document d’urbanisme antérieur. Toutefois, cela n’emportera pas de facto annulation de l’autorisation d’urbanisme étant donné qu’il convient dès lors de démontrer en quoi cet ancien document remis au jour serait, à son tour, illégal. Et si l’illégalité de ce document, bien que constaté par le juge, ne repose sur aucun motif applicable au projet, la légalité de l’autorisation afférente au projet ne sera pas remise en cause par cette seconde annulation ou déclaration d’illégalité.

L’autorisation d’urbanisme dispose ainsi, du fait de cet article, d’une sécurité juridique plus importante, et réduit d’autant l’utilité d’une exception d’illégalité. Il est certain que le Conseil d’Etat ne tardera pas à préciser les contours d’un tel article.

Autorisation d'urbanisme Juridique PLUI SCOT

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *