Réforme de la commande publique : le nouveau code fin 2018 ? - Le Blog du Foncier

Réforme de la commande publique : le nouveau code fin 2018 ?

L’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Sapin 2) donnait 24 mois au gouvernement pour établir par ordonnance un nouveau code de la commande publique. 24 mois pour regrouper dans le nouveau code de la commande publique l’ensemble des règles applicables aux différents contrats – marchés publics, délégations de service public, concessions et partenariats public-privé. Mais aussi intégrer les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance et aux délais de paiement.
Un délai ambitieux, et un projet de code soumis récemment à consultation publique sur une durée très courte. La première phase de consultation portant sur l’ensemble des dispositions du code à l’exception de celles applicables à l’outre-mer étaient ouvertes entre le 23 avril et le 13 mai 2018 ; la seconde phase relative aux dispositions spécifiques à l’outre-mer est ouverte jusqu’au 29 mai.Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique.
Dernière phase, finaliser le nouveau code de la commande publique suite aux conclusions des consultations…d’ici la fin de l’année 2018 ?

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