Le code de la commande publique est publié - Le Blog du Foncier

Le code de la commande publique est publié

Le nouveau code de la commande publique vient d’être publié.

Il est constitué de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018  pour la partie législative, et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, pour la partie règlementaire, parus simultanément au Journal officiel du 5 décembre 2018.

Afin de laisser un temps d’appropriation aux acteurs du monde public, le « CCP 2019 » entrera en vigueur le 1er avril 2019.

 

Décret Ordonnance