Mettre fin à la spéculation foncière : une proposition de loi - Le Blog du Foncier

Mettre fin à la spéculation foncière : une proposition de loi

Le député Jean-Luc Lagleize a déposé le 16 octobre une proposition de loi visant « à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles ».  

Issue de la mission que lui avait confiée le Premier Ministre au printemps, cette proposition de loi, très synthétique, s’articule autour de quelques axes forts :

  1. l’interdiction de ventes aux enchères lors de la cession de foncier public relevant du domaine privé de l’Etat et des collectivités afin d’éviter la spéculation foncière « publique » ;
  2. la possibilité de création, par les collectivités, d’Offices Fonciers Libres (OFL), associés à des Baux Réels Libres (BRL) rechargeables et transmissibles. Cousin des Offices Fonciers Solidaires, les OFL ont pour objectif de répondre aux besoins de logement de ménages dont les revenus dépassent le plafonnement de ressources imposé par les baux réels solidaires.
  3. la mise en place avant le 1er janvier 2021, dans les zones tendues, d’observatoires fonciers locaux au champ potentiellement très large : suivi des prix du logement, du niveau des charges foncières, des friches industrielles, des possibilités de surélévation… Ces observatoires permettraient de déterminer les prix des BRL.
  4. un fonds pour la dépollution des friches urbaines et industrielles qui pourrait être confié à Action logement.
  5. La proposition de loi prévoit un certain nombre d’outils visant à faciliter l’action publique locale en :
    • donnant la possibilité aux maires de faire appel à une expertise menée par un ordre d’experts agréé par l’État, afin de renforcer l’objectivité et la transparence des données ;
    • inversant le principe de la règle et de l’exception afin de faciliter la sortie des opérations d’aménagement publiques ;
    • réalisant un compte rendu annuel et obligatoire de la construction de logements par les collectivités afin d’analyser l’écart être les projections et les réalisations.

Encore au seuil du processus législatif, cette proposition de loi pourra faire l’objet de bon nombre d’amendements et de modifications au cours des prochains mois. A suivre…

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