Loi ELAN et volet logement - Le Blog du Foncier

Loi ELAN et volet logement

Faire évoluer le secteur du logement social, favoriser la production de logement, lutter contre les recours abusifs, agir contre les marchands de sommeil, la Loi ELAN, pièce maîtresse de la stratégie Logement du gouvernement, devrait être promulguée d’ici quelques jours. Voici un bref aperçu de quelques mesures phares sur le logement.

Evolution du secteur du logement social

Il s’agit sûrement des changements apportés par la Loi ELAN qui ont fait couler le plus d’encre. Déjà atteints par la baisse des APL de la loi de finances 2018, les organismes HLM se retrouvent au cœur de différentes mesures touchant leur activité :

  • Les organismes HLM doivent se regrouper afin de former des parcs d’au moins 12 000 logements.
  • La situation des locataires de logements sociaux devra faire l’objet d’un réexamen périodique par la commission d’attribution.
  • La vente de logements du parc social sera encouragée sauf dans les zones en déficit  (sans pour autant qu’un objectif chiffré soit posé). L’accord du maire ne sera pas nécessaire pour procéder à ces ventes.

Plus largement, la Loi SRU se voit assouplie sur deux points :

  • Les logements acquis grâce à des prêts d’accession sociale ou faisant l’objet d’un Bail Réel Solidaire seront comptabilisés dans le quota de 25% de logements sociaux.
  • Les communes entrant dans le dispositif du quota SRU du fait de l’augmentation de leur population (plus de 3 500 habitants) bénéficieront d’un délai supplémentaire de 15 ans pour se mettre en conformité.

Favoriser la production de logements

Afin de construire, plus, mieux et moins cher, le Gouvernement a pris plusieurs mesures favorisant la sortie des opérations d’aménagement et de construction de logements. Trois points importants ont retenu notre attention :

  • Lutter contre les recours abusifs en limitant les actions purement vénales de certaines associations constituées uniquement pour contester une opération.
  • Protéger les documents d’urbanisme en cas de recours sur une autorisation d’urbanisme. Ainsi, lorsque l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme est prononcée pour un motif étranger aux règles applicables au projet, il n’en résulte aucune conséquence sur les autres autorisations délivrées.
  • Inciter le changement de destination des bureaux vacants, grâce à un bonus de constructibilité de 30% qui devrait permettre aux promoteurs de compenser les surcoûts liés à ces travaux par rapport à une construction neuve classique.

Faciliter l’accès au logement

Plusieurs mesures de la loi ELAN devraient introduire plus de souplesse et de protection dans l’accès au logement. Ces mesures sont notamment destinées à protéger les plus démunis ou encore à encourager la mobilité professionnelle. En voici quelques exemples :

  • Un bail mobilité est créé : d’une durée maximale de 10 mois, il permettra aux jeunes actifs d’accéder plus facilement à un logement meublé;
  • Développement du dispositif Visale, cautionnement gratuit, pour les étudiants et des salariés nouvellement embauchés ;
  • Dans les zones tendues uniquement, les maires pourront opter pour l’encadrement des loyers ;
  • Les marchands de sommeil seront plus sévèrement sanctionnés : confiscation de leurs biens immobiliers, impossibilité de redevenir propriétaire pendant 10 ans et paiement d’amendes sans possibilité de se déclarer insolvables grâce à la présomption de revenus.
  • Les personnes achetant un logement en VEFA pourront choisir de réaliser une partie des travaux de finitions eux-mêmes grâce à un contrat préliminaire avec le promoteur.
  • Dans les villes de plus de 200 000 habitants, il sera désormais possible de réglementer les sites de location de meublés de type AirBnB notamment en limitant le nombre de nuitées et en immatriculant des bailleurs.
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