ICPE or not ICPE? - Le Blog du Foncier

ICPE or not ICPE?

Une des premières questions à se poser lorsqu’on est face à une friche : le site est-il une ICPE (Installation Classée pour l’Environnement) ? Et si oui quel type ? La réponse apportée va conditionner les responsabilités dans la requalification du site en matière de sites et sols pollués, ainsi que le degré d’implication de la DREAL.

Le 28 novembre dernier, le SPIRAL (Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles et de Risques dans l’Agglomération Lyonnaise) a fait le point sur cette question avec la DREAL et le Grand Lyon. Ces derniers ont rappelé le rôle de l’État et des collectivités dans le cadre de la matinée intitulée : « contexte réglementaire et présentation de la méthodologie SSP déclinée aux ICPE ».

Dans le cas d’un site non ICPE : la DREAL n’intervient pas ; c’est le Maire qui dispose du pouvoir de Police.

Dans le cas d’un site ICPE, l’intervention de la DREAL dépend du type d’Installation et de la date de la fin de son exploitation.

Pour rappel, une ICPE est une installation dont les activités présentent des nuisances (pollution de l’eau, de l’air…) et/ ou des risques (incendie, explosion, toxique). Celles-ci sont listées par le ministère dans la nomenclature des ICPE qui en définit des seuils :

  • Déclaration (D ou DC) : enjeux limités
  • Enregistrement (E) : enjeux importants et procédure d’autorisation simplifiée
  • Autorisation (A) : enjeux importants et procédure d’autorisation environnementale unique

Depuis 2005, l’exploitant/liquidateur doit engager une procédure de cessation d’activités en fin d’exploitation. Il doit ainsi :

  • Placer le site dans un tel état qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts protégés (environnement et santé) selon la méthodologie SSP
  • ET Réhabiliter les terrains pour un usage futur

Les missions de la DREAL/inspection des ICPE sont les suivantes :

  • S’assurer que l’exploitant satisfasse à ses obligations règlementaires lors de la fermeture du site ; à savoir la cessation d’activités soit directement par l’industriel soit par procédure un tiers demandeur (1 seul cas dans le Rhône)
  • Fixer les éventuelles SUP en cas de pollutions résiduelles
  • Proposer des SIS pour certains sites
  • Émettre un avis sur les PC

La procédure – et le niveau d’implication de la DREAL dans le suivi – dépend très largement du type d’ICPE.

En savoir plus : 

Article également publié sur le site d’IDfriches

ICPE SSP