Vers un dispositif fiscal pour inciter à réhabiliter les logements anciens en centre-ville - Le Blog du Foncier

Vers un dispositif fiscal pour inciter à réhabiliter les logements anciens en centre-ville

Dans la lignée des récentes mesures en faveur des centres bourgs et des copropriétés dégradées, Julien Denormandie a proposé un amendement à la Loi de finances pour 2019.

Cet amendement (numéroté 1926) propose la mise en place d’une incitation fiscale à l’investissement locatif dans le bâti ancien, en contrepartie d’un engagement de conventionnement de 6 à 12 ans des propriétaires qui devront mettre à bail et respecter un loyer maximum.

Les conditions :

  • faire l’acquisition, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 d’un bien de logement situé dans un périmètre défini
  • que ce bien fasse ou ait fait l’objet de travaux d’amélioration définis par décret, pour un montant représentant au moins 25 % du coût de l’opération
  • que le logement soit mis à bail avec un loyer conventionné, pour une durée comprise entre 6 et 12 ans

 

Ce dispositif se rapprochera du Pinel dans l’ancien mais ne sera pas calé sur des zonages géographiques. En effet il est prévu qu’il s’applique, a minima :

  • sur les 222 communes du plan Action cœur de ville
  • sur les périmètres d’Opérations de Revitalisation de Territoire – ORT (dispositifs créé par la loi Elan)

Les contours exacts de la mesure, et notamment la liste définitive des périmètres concernés, devraient être définis ultérieurement par arrêté.

Pour l’heure l’amendement, qui viendrait modifier l’article 199 novovicies du Code général des impôts, a été adopté à l’Assemblée.

A suivre donc….

Centre-villes Logement Loi de finances Réhabilitation

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