Mission d’information sur le foncier agricole : un diagnostic partagé, des propositions divergentes - Le Blog du Foncier

Mission d’information sur le foncier agricole : un diagnostic partagé, des propositions divergentes

Le rapport de la mission présidée par Jean-Bernard Sempastous a été présenté à l’Assemblée le 5 décembre dernier. Fruit de près d’un an de travail, il présente un état des lieux de la situation et formule plusieurs séries de préconisations.

Cet article présente le contenu du rapport. L’intégralité des chiffres, informations et citations sont extraits de ce rapport.

Si le déclencheur de cette mission a été « l’achat de 1700 ha de terres arables par un consortium chinois, en 2016, dans l’Indre », la lecture du rapport de la mission d’information sur le foncier agricole nous fait rapidement comprendre qu’il y aurait pu avoir nombre d’autres détonateurs, notamment le fait que la moitié des agriculteurs arrivera à la retraite d’ici 10 ans, que les surfaces artificialisées ne cessent de progresser,… Bref, c’est à une multitude de problèmes, de difficultés et d’obstacles que s’est confrontée cette mission, avec le mérite d’avoir voulu objectiver la situation pour proposer des solutions adaptées.

 

Une situation complexe, des difficultés multiples, des phénomènes nouveaux

Le sujet est brûlant, les membres de la mission ont pu mesurer à quel point il y a « des attentes très fortes du monde rural, pour une politique foncière qui permette à la fois d’accueillir de nouveaux agriculteurs, de simplifier l’accès aux terres et la transmission ; mais aussi de lutter efficacement contre l’artificialisation des sols. ».
Cela avait déjà pu transparaître dans les rencontres, les rapports, qui se sont multipliés ces dernières années sur le sujet : Jeunes agriculteurs, universitaires, professionnels, mais aussi se traduire concrètement par des initiatives citoyennes en la matière (Terre de Liens, …).
Preuve de l’ampleur des difficultés et de la mobilisation grandissante sur ces questions, ce sont plus de 6000 contributions qui ont été enregistrées sur le site de l’Assemblée Nationale dans le cadre de la consultation citoyenne initiée par la mission !

Sur le plan purement quantitatif, le diagnostic est sans appel

L’artificialisation progresse, même si l’on ne sait pas exactement dans quelles proportions. Corine Land Cover estime la croissance de l’artificialisation à 16000 ha/an entre 2006 et 2012, l’outil Teruti-Lucas l’estimant, lui, à 61200 ha/an entre 2006 et 2014. Les deux tiers de cette consommation foncière se fait au détriment de terres agricoles.

Le responsable est avant tout l’habitat, qui représente les 2/3 de la consommation, loin devant le 2ème plus gros consommateur qu’est l’industrie, avec 11%. Au-delà des chiffres, le rapport pointe que la consommation se fait sans aucune prise en compte de la qualité des sols et qu’elle est « quasiment irréversible ». Or, comme le pointent les Jeunes agriculteurs, « les sols de meilleure qualité agronomique, souvent des terrains plats et fertiles, sont les premiers à disparaître ». C’est donc sur les meilleurs sols que se fait l’extension urbaine.  Le commissariat général au développement durable estime qu’entre 2000 et 2006, 1/3 des surfaces artificialisées étaient des terres de très bonne qualité agronomique.

Pourtant la charte européenne des sols de 1972 indique que les usages du foncier « doivent tenir compte des caractéristiques des sols, de leur fertilité et des services socio-économiques qu’ils sont susceptibles de rendre à la société d’aujourd’hui et de demain ».

La question est loin de ne concerner que le strict domaine agricole

En effet le rapport rappelle que les sols agricoles, mais également naturels et forestiers ont de multiples rôles, en matière, d’infiltration, de stockage du carbone, de climat, de biodiversité, de paysage, … Le rapport suggère donc de ne pas opposer ces usages du sol pour « construire une protection commune » de ces espaces.

Des phénomènes et des pressions multiples, allant toute dans le sens d’une réduction des surfaces cultivées

Si la consommation foncière est largement en cause dans la diminution des terres agricoles, l’augmentation des terres incultes l’est « au moins autant ». En effet, les difficultés socio-économiques de l’agriculture conduisent à une forte déprise. Mais ce ne sont pas les seules causes. Les friches sont aussi largement la résultante :

  • de la rente foncière escomptée par les propriétaires en cas de changement de destination
  • du statut du fermage, dissuasif pour les propriétaires car peu rémunérateur et quasi irréversible

Sans par ailleurs qu’il n’existe de cartographie ni de recensement de ces friches qui permette véritablement de les identifier et de les quantifier.

Une entrée foncière mais des problèmes bien plus larges

Si la base de la mission reposait fondamentalement sur la question foncière, d’autres aspects et dynamiques en cours doivent impérativement être pris en compte pour envisager des propositions efficientes. Notamment :

  • le statut du fermage qui présente de nombreux aspects nuisant à l’exploitation des terres
  • la montée en puissance des formes sociétaires dans l’agriculture. Aujourd’hui, plus de la moitié de la SAU française est gérée sous forme sociétaire, rendant notamment compliquée l’identification des propriétaires
  • la montée en puissance de l’agriculture de firme, avec pour corollaire l’appréhension financière avant l’appréhension alimentaire

Autant d’éléments qui, pour certains, rendent moins voire pas efficaces les outils en place.

Mais le tableau n’est pas totalement noir

En effet, le rapport le pointe, de nombreux outils existent d’ores et déjà pour protéger et mettre en valeur les terres agricoles : pour limiter la consommation foncière, suivre les dynamiques, maintenir la destination agricole des terres,… Beaucoup de ces outils sont efficaces et ont fait leurs preuves. Mais certains sont aujourd’hui insuffisants ou plus adaptés aux évolutions de l’agriculture et à la montée en puissance des exploitations sous forme sociétaire, notamment. Il s’agirait donc largement, pour améliorer la situation, de prendre en compte les insuffisances et d’améliorer ces outils pour les rendre plus efficaces.

Outre cet arsenal existant, le rapport pointe également un autre élément positif et spécifique : le prix des terres agricoles français est bas, en comparaison de beaucoup de nos voisins européens. Aujourd’hui, un hectare de terres coûte en moyenne 6000€ en France contre 10 000 à 20 000 € en Grande-Bretagne, en Allemagne et au Danemark, et jusqu’à 50 000 € aux Pays-Bas. Cependant, c’est deux fois plus qu’il y a vingt ans…

D’autres éléments sociétaux favorables à une évolution positive de la situation sont également pointés, notamment les mobilisations citoyennes sur ces questions ainsi que l’évolution des modes de consommation,  avec notamment la montée en puissance des circuits courts, …

 

Face à ces constats, des réponses divergentes …

Si le diagnostic est partagé, les réponses des 2 rapporteurs divergent largement. C’est donc séparément que sont présentées les propositions de Dominique Potier et Anne-Laurence Petel. Si elles divergent dans leur contenu et dans leur présentation, ces propositions ont cependant en commun de proposer des choses et parfois même plusieurs alternatives pour faire évoluer chaque aspect de la question.

Au-delà des approches politiques et « philosophiques », cela révèle la complexité du sujet et la difficulté à trouver des réponses adaptées à toutes les situations ou acceptables par tous les acteurs, notamment en raison des implications multiples : juridiques, humaines, économiques, sentimentales même, liées à la terre.

 

… Mais un consensus sur une quinzaine de propositions

 

PROPOSITIONS COMMUNES DES RAPPORTEURS

OBSERVER, MESURER, RECENSER

Pour mesurer les qualités et les usages des sols :

1 Créer un instrument national commun d’identification de l’usage des sols. Par exemple : l’outil GEOSUD de l’IRSTEA/INRA Occitanie ;

2 Dans le cadre de l’élaboration des SCoT et PLUi, mettre en place un indicateur de qualité des sols pour permettre un état des lieux environnemental ;

3 Construire une cartographie unique de recensement qualitatif des sols et de leurs usages à l’appui de la prospective, du débat public territorial et de l’élaboration des documents d’orientation et de planification (SCoT et PLUi).

Pour recenser les friches commerciales, urbaines et agricoles :

4 Réaliser un inventaire des friches agricoles en réaffirmant le rôle des CDPENAF via les préfets ; doter la CDPENAF de moyens.

Pour établir la transparence des marchés fonciers :

Recenser la totalité des opérations sur les marchés fonciers : marché des ventes de terres, marché des locations, marché des cessions de parts sociales, marché du travail agricole délégué.

PROTÉGER

Pour passer d’une gestion concurrente à une gestion complémentaire des usages du foncier ;

6 Couvrir l’intégralité du territoire national par les SCoT et les PLUi à l’horizon 2025 ;

7 Valoriser les outils ZAP et PAEN existants : identifier les espaces agricoles à enjeux et intégrer les dispositifs de protection réglementaire ZAP et PAEN directement dans les SCoT ou effectuer la protection de zones dont la qualité les destine à l’agriculture dans le SRADDET ;

8 Accroître le rôle des CDPENAF et le champ de leur avis conforme lors de l’approbation des SCoT et des PLUi.

Pour densifier l’urbain :

9 Réviser les règles d’urbanisme commercial et industriel en augmentant l’indice de densité des zones économiques et en limitant la construction de parcs de stationnement aériens pour les activités commerciales ;

10 Réévaluer strictement, lors de la création ou la révision des PLUi et des SCoT, les zones à urbaniser nécessaires aux besoins réels tels que définis par la démographie et en tenant compte des possibilités de densification urbaine ;

Pour « dissuader » la tentation spéculative :

11 Dresser un inventaire et éventuellement adapter une réforme des taxes contribuant à la lutte contre l’artificialisation ;

12 Supprimer les abattements prévus pour la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus à bâtir (article 1 605 nonies du code général des impôts) et en augmenter significativement le taux ;

13 Rendre la surtaxe sur les résidences secondaires et la surtaxe sur les logements vacants obligatoires, a minima, en zones tendues et en augmenter le taux de façon plus systématique.

PARTAGER

Pour rénover le statut du fermage :

14 Moderniser et rééquilibrer le statut du fermage : une réflexion est en cours dans la profession pour simplifier les baux ruraux et les rendre plus attractifs pour les deux parties. La profession agricole doit en être le moteur.

Pour rénover le contrôle des structures :

15 Renforcer et préciser les orientations du SRDEA et les décliner au niveau territorial pour donner du sens aux autorisations d’exploiter.

 

Les conclusions du rapport

Guidé par le pragmatisme, ce rapport a pour principaux intérêts de poser un diagnostic et de soumettre des propositions au débat, tout en étant pleinement conscient que ce n’est qu’un début et que le travail doit se poursuivre.

En ce qui concerne la forme, les conclusions du rapport sont elles aussi très pragmatiques, elles vont vers la préconisation d’expérimenter des évolutions, en concertation et sur la base du volontariat, sans attendre une grande loi ou de grandes réformes et d’améliorer l’existant en matière d’outils.

A suivre, donc.

Consulter le rapport

 

 

 

Expérimentation Foncier agricole

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