Le volet urbanisme et aménagement de la Loi Elan - Le Blog du Foncier

Le volet urbanisme et aménagement de la Loi Elan

Libérer des terrains, revitaliser les centres-villes, faciliter la sortie d’opérations d’aménagement,… la Loi ELAN comporte un certain nombre de dispositifs qui vise à « construire mieux, plus vite et moins cher ».

A l’heure où nous publions cet article, la Loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (dite ELAN) a été validée par le Conseil constitutionnel le 15 novembre dernier et est sur le point d’être promulguée par le Président de la République. Si une partie de la Loi ELAN traite du logement, beaucoup de dispositions concernent les opérations d’aménagement, la planification, les autorisations d’urbanisme ou encore la revitalisation des centres villes dégradés. En voici une synthèse des principales mesures :

Faciliter la sortie d’opérations d’aménagement

Accélérer la sortie des opérations et en réduire le coût est l’un des objectifs phares de la Loi ELAN. Pour cela, elle met en place le Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) et la Grande Opération d’Urbanisme (GOU) et améliore le dispositif des Opérations d’Intérêt National (OIN).

  • Création des contrats de PPA et des GOU: les PPA sont lancés à l’initiative d’un EPCI et permettent d’associer l’Etat et les communes à une opération d’aménagement. Suivant l’ampleur du projet, le contrat de PPA peut conduire à la mise en place d’une GOU. Cette dernière permettra de transférer dans son périmètre la délivrance des autorisations d’urbanisme au Président de l’EPCI.
  • Les OIN se voient préciser dans leur définition et leurs possibilités de dérogations aux règles de droit commun. Peuvent être qualifiées d’OIN les opérations qui répondent à des enjeux d’une importance telle qu’elles nécessitent une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l’État décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers. Un décret en Conseil d’Etat en la liste.
  • Concernant la procédure de ZAC, le Gouvernement apportera dans les prochains mois des modifications à ce dispositif par voie d’ordonnance. La Loi ELAN simplifie d’ores et déjà la mise en œuvre du régime de participations des constructeurs en leur permettant de les verser directement à l’aménageur au lieu de la commune.

Sécuriser les autorisations et les documents d’urbanisme

Le législateur entend également améliorer la sortie des opérations en sécurisant les procédures administratives. Cela passera notamment par :

  • l’encadrement des recours abusifs en limitant les actions purement vénales de certaines associations constituées uniquement pour contester une opération ;
  • la protection des documents d’urbanisme en vigueur en cas de recours sur une autorisation d’urbanisme ;
  • la clarification du dossier de demande d’autorisation d’urbanisme ;
  • l’accélération des procédures lors de recours notamment en limitant la durée pour poser un référé suspension contre une autorisation d’urbanisme.

Revitaliser les centres villes et centres-bourgs

Enjeu d’aménagement autant que de société, la question des centres villes et des centres bourgs dégradés notamment en milieu rural et périurbain a fait l’objet d’une attention particulière par le Gouvernement. Dans la lignée de l’Action Cœur de ville lancée en mars 2018 par le Ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard, la Loi ELAN propose plusieurs outils pour tenter d’agir sur cette problématique.

  • L’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) permet de mettre en place un conventionnement entre l’Etat et un EPCI (association des communes possible) afin de mettre en œuvre un projet global de territoire visant à agir à la fois sur le parc de logement, l’activité commerciale et le tissu urbain. A noter que des actions d’amélioration de l’habitat sont obligatoires dans le cadre de l’ORT.
  • Dans les communes signataires d’une ORT, lorsqu’il est envisagé la fermeture ou le déplacement d’un service public situé dans le périmètre de l’ORT, une convention de mise à disposition des locaux laissés vacants peut être conclue entre la commune (ou à défaut l’EPCI) et la personne publique propriétaire pour une durée ne pouvant être inférieure à 10 ans.
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