Le Conseil constitutionnel valide la Loi ELAN - Le Blog du Foncier

Le Conseil constitutionnel valide la Loi ELAN

Crédits : Conseil constitutionnel

Le 15 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a validé la Loi ELAN.

Ayant fait l’objet d’une saisine sur les dispositions concernant les modifications apportées à la Loi Littoral ainsi que sur l’assouplissement des règles d’accessibilité dans les immeubles neufs collectifs, ce ne sont finalement pas ces articles que les Sages ont choisi de sanctionner.
Certains articles ont en effet été écartés de la Loi car jugés trop éloignés du cœur du sujet du projet de loi initial. Il s’agit des articles 52 et 53 portant sur les règlements locaux de publicité, de l’article 76 relatif aux marchés publics de bâtiment portant sur des travaux et des prestations de services réalisés en cotraitance et de l’article 152 sur l’accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles d’habitation.

La Loi sera promulguée par le Président de la République dans les prochains jours. Le Gouvernement a annoncé que les premiers décrets d’application sont d’ores et déjà en cours de rédaction.

Consulter la décision du Conseil constitutionnel

 

BRS Centre-villes Logement social Loi ELAN

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *