16 Sep 2019 -
L’article L. 600-12-1 du Code de l’urbanisme : entre nécessité et reniement
Devant la situation épineuse dans laquelle se retrouvaient certaines communes dont le document d’urbanisme annulé nécessitait l’application du document antérieur sur les autorisations d’urbanisme, le législateur a pris la décision de mieux protéger ces autorisations au travers de l’article L. 600-12-1. Mais ce n’est pas sans poser quelques problèmes … Issu de la Loi ELAN du 23 novembre 2018, le nouvel article L. 600-12-1 du Code de l’urbanisme dispose que : « L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un…
